A
Acte d'Engagement (AE)Pièce constitutive du marché signée par le candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d'engagement est ensuite signé par la personne publique.
ADOR
Assistance à donneur d'ordre.
AGEX
Assistance à la gestion et à l'exploitation
AL
Autorisation de lotir
Allocations de logement (AL)
Il existe une allocation de logement familiale et une allocation de logement sociale
ALT
Allocation de logement temporaire
Allocation versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) aux associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées, après signature d'une convention avec l'Etat.
AMO
Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage.
Outre les missions de mandat et de conduite d'opération, ces missions comprennent l'ADOR, l'AO et l'AGEX.
ANAH
Agence nationale de l’habitat
Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministère chargé du logement et du ministère chargé du budget. L'ANAH attribue des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé.
ANIL
Association Nationale pour l’Information sur le Logement
AO
Assistance opérationnelle
APL
Aide Personnalisée au Logement
Allocation versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) aux locataires ,remplissant les conditions de ressources, d’un logement ayant fait l’objet d'une convention entre l'Etat et le bailleur
Appel d’offres
L’appel d’offres (ouvert ou restreint) est une procédure de commande publique à l’issue de laquelle la personne publique, pour la conclusion d’un marché public, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
ATESAT
Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire
Elle remplace l'ATGC.
ATGC
Aide Technique à la Gestion Communale
Aide technique que les services de l'Etat apportent aux communes qui le souhaitent. L'ATGC est remplacée par l'ATESAT depuis le 1er octobre 2002.
B
BAILLEUR
personne morale ou privée mettant en location un ou plusieurs logements
C
CAF
Caisse d’Allocations Familiales
Carte communale
Document qui précise, dans le cas où la commune n’est pas dotée d'un document d'urbanisme (POS, PLU) les modalités d'application résultant des principes généraux d'aménagement et d''urbanisme. La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées ou non, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. Elle est approuvée, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet.
Catégorie A, B, C
Catégories hiérarchiques de la fonction publique.
CCAS
Centre Communal d’Action Sociale
CCH
Code de la Construction et de l’Habitat
CDC
Caisse des Dépôts et Consignations
CDEC
Commission départementale des équipements commerciaux
CDH
Conseil Départemental de l’Habitat
CDS
Commission des sites
Certificat de conformité
Document d’urbanisme qui atteste la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire. Il est établi par le maire, sauf si la commune est non dotée d’un PLU ou si les travaux sont réalisés pour le compte de l’Etat ou d’une collectivité.
CHRS
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Ces centres accueillent les personnes ou familles connaissant de graves difficultés (économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion) en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Ces centres exercent leurs activités avec le concours de travailleurs sociaux et d'équipes pluridisciplinaires et dans le cadre d'une organisation territoriale coordonnée.
CIL
Comité Interprofessionnel du Logement
Clapage
Rejet en mer à partir d’un navire de sédiments (non pollués) issus d’un port maritime
Classement d’une voirie
Acte administratif qui confère à une route le caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée.
Le déclassement est l’acte administratif qui la soustrait au régime juridique du réseau auquel elle se trouvait soumise.
CLI
Commission Locale d’Insertion
CLLAJ
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes
Conformité
Voir Certificat de conformité
Concession
Acte unilatéral ou conventionnel par lequel l'administration confère à un particulier, soit des droits et avantages spéciaux sur le domaine public, soit confie à une tierce personne l'exécution d'une opération administrative.
Conseil national de l'habitat
Institué auprès du ministre du logement, il réalise des études sur tout sujet relatif à la politique du logement ainsi qu'un bilan annuel de la mise en oeuvre de la loi du 31 mai 1990.
Constructibilité limitée
Cette règle fondamentale introduite par la loi de décentralisation n°93-8 du 7 janvier 1983 visant à interdire toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU), dans les communes non couvertes par un plan d'occupation des sols (devenu plan local d'urbanisme - PLU) ou un document d'urbanisme opposable, poursuit le double objectif d'inciter les communes, même les plus petites, à se doter d'un POS (PLU), d'une part, et à lutter contre l'habitat dispersé, d'autre part.
Contrat de plan Etat-Région (CPER)
Issus de la régionalisation de la planification et de la montée en puissance des pratiques contractuelles, les CPER ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 pour accompagner la décentralisation et la déconcentration de l'action publique. L'Etat, représenté par le préfet de région, et le président du conseil régional s'accordent sur un programme pour 7 ans (5 ans précédemment) d'actions en matière d'aménagement et de développement du territoire régional. Les CPER constituent un outil privilégié de mise en oeuvre des orientations arrêtées par les schémas de services collectifs.
COS (Coefficient d’occupation des sols)
Rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre (voir Surface hors œuvre nette) susceptibles d’être construits par mètre carré de sol, déterminant la densité de construction admise dans chaque zone ou partie de zone du plan local urbain.
La multiplication du coefficient d’occupation des sols par la superficie du terrain donne la surface maximum de plancher susceptible d’être construite.
Coût prévisionnel des travaux
Dans le cas d'une mission de maîtrise d'œuvre, le coût prévisionnel des travaux est calculé par le maître d'œuvre à l'issue de l'élément de mission Avant-Projet (AVP) ou Projet (Pro) . Il correspond au montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion de certaines dépenses (forfait de rémunération du maître d'œuvre, dépenses de libération d'emprise et d'exécution d'œuvres d'art, des frais de contrôle technique, de coordination SPS, des primes d'assurance et des frais financiers,…). C'est sur ce coût que le maître d'œuvre s'engage.
D
Déclaration d’achèvement de travaux
Document adressé par le bénéficiaire d’un permis de construire, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux permettant au service instructeur de la collectivité territoriale de s’assurer de la conformité des travaux effectués par rapport à ceux autorisés par le permis.
DIA
Déclaration d’intention d’aliéner
Déclaration d’utilité publique (DUP)
Acte par lequel, lors d’une opération foncière, au terme d'une enquête préalable, et constatant le caractère d'utilité publique, une expropriation est déclarée.
Domaine public
Propriété publique soumise à un régime de protection et d’utilisation particulier et composée du domaine public naturel, du domaine public fluvial et du domaine public maritime.
Domaine public fluvial
Partie du domaine public de l’Etat composée de cours d’eau et de lacs dont le classement nécessite seulement qu’ils soient affectés à l’utilité du public.
Domaine public maritime
Partie du domaine public naturel en dehors de tout aménagement spécial comprenant le sol et le sous-sol de la mer sur une largeur de douze miles marins, les rivages de la mer, les lais (dépôts alluvionnaires) et les relais (terrains dont la mer s’est retirée) ;et les terrains artificiellement soustraits à l’action des flots.
Dotation de Développement Rural (DDR)
Subvention accordée par l'Etat pour le financement des projets de développement économique et social ainsi que des actions en faveur des espaces naturels. Peuvent en bénéficier les groupements de commune du monde rural (dans la Manche : tous les E.P.C.I. sauf la Communauté urbaine de Cherbourg). Les projets doivent favoriser la création d'emplois sur le territoire du groupement concerné ou l'augmentation des bases de la fiscalité locale (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe d'habitation.)
Droit au logement
La "loi Besson" du 31 mai 1990 dispose dans son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".
Droit de préemption urbain
Au sein d’un périmètre donné, ce droit donne la possibilité à la personne publique de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un immeuble.
E - F
Enquête publique
Procédure, préalable à la prise de décision par une autorité publique, qui a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions.
Enseigne
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce (article L 581-3 du code de l'environnement)
EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale)
Etablissement public associant des communes pour l'exercice de certaines de leurs compétences en commun. Contrairement aux collectivités territoriales qui disposent d'une vocation générale sur leur territoire, les établissements publics ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été déléguées. Il existe quatre catégories d’ établissements publics de coopération intercommunale :
- la communauté urbaine ;
- le syndicat d’agglomérations nouvelles ;
- la communauté de communes ;
- la communauté d’agglomérations.
ERP
Etablissement recevant du public
Etude d’impact
Etude préalable à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages en vue de mesurer les conséquences prévisibles sur l’environnement.
Expropriation
Procédure par laquelle un particulier est contraint de céder la propriété d’un immeuble (ou un droit réel immobilier) à l’Etat, à une collectivité territoriale, un établissement public ou à une personne privée assurant une activité d’intérêt général, dans un but d’utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable déterminée par un accord amiable ou, à défaut, par l’autorité judiciaire
FAAD
Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté
FAS
Fonds d’Actions Sociales
FGAS
Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété
Créé en 1993 par les pouvoirs publics, pour faciliter l'accès au crédit immobilier des ménages à revenus modestes, ce fonds indemnise les prêteurs privés pour les défauts de remboursements ou les remboursements tardifs des Prêts à l'Accession sociale (PAS) qu'il garantit.
FIV
Fonds d’Intervention pour la Ville
FSL
Fonds de solidarité logement
La mise en place d'un FSL dans chaque département a été rendue obligatoire par la loi du 31 mai 1990 dite "loi Besson". Ce Fonds est destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d'impayés locatifs, par l'octroi d'aides financières. Il prend également en charge les mesures d'accompagnement social lié au logement nécessaires à l'insertion de ces personnes. Enfin, il finance en partie les coûts de gestion supportés par les associations qui logent des personnes défavorisées.
G - H - I
Gens du voyage
Ensemble des personnes qui vivent et se déplacent, en habitat mobile ou susceptible de l'être, pendant tout ou partie de l'année.
HLL
Habitation légère de loisirs : petit chalet, cabanon...
HLM
Habitation à Loyer Modéré
Ingénierie
Ensemble des activités ayant pour objet la conception rationnelle et fonctionnelle d'ouvrages ou d'équipements, l'établissement du projet, la coordination et le contrôle de la réalisation.
Installation classée
Il s'agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d'une manière générale, des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que tous les éléments du patrimoine archéologique. Il existe deux catégories d’installations classées : les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations classées au titre de la loi sur l’eau.
K - L
Loi littoral
Loi n°86-2 du 03 janvier 1986 sur l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Loi SRU
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
LOV
Loi d'orientation pour la ville
La loi du 13 juillet 1991 assure un droit à la ville à tous les citoyens. Il s'agit "pour les collectivités locales d'offrir des conditions de vie et d'habitat qui favorisent la cohésion sociale et permettent d'éviter les phénomènes de ségrégation".Cette loi offre une traduction juridique du concept de politique locale de l'habitat, instauré à travers les PLH des lois de décentralisation de 1983. Son objectif est la lutte contre l'exclusion et la ségrégation spatiale, en imposant la mixité du logement privé et du logement social dans les grandes agglomérations.
M- N
Maître d'œuvre
C'est la personne que le maître d'ouvrage a choisi pour confier l'établissement du projet et d'en contrôler l'exécution. Dans ce cadre, il doit entre autres, établir les pièces écrites et dessinées, préparer le dossier de consultation des entreprises et assurer le contrôle d'exécution des marchés de travaux.
Maître d'ouvrage
Il s'agit de la personne (publique, morale, ou privée) qui décide de réaliser une opération. Il doit arrêter le programme, trouver le financement, fixer le calendrier, choisir les professionnels chargés de la réalisation et signer l'ensemble des marchés (contrats d'études et de travaux).
MAPAD
Maison d’accueil pour les Personnes Agées Dépendantes
Marché public
Contrat écrit passé par des personnes publiques en vue de la réalisation d’opérations de travaux, fournitures et services, et assujettis à des règles précises de fond et de forme.
Marchés sans formalités préalables
Peuvent être passées lorsque le seuil est < à 90 000 euros H.T.
MIILOS
Mission interministérielle d'inspection du logement social
La mission est chargée du contrôle des personnes physiques ou morales intervenant dans le domaine du logement social. Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social. Elle formule des propositions sur les suites à donner à ses rapports d'inspection et s'assure de la mise en oeuvre par les personnes contrôlées des mesures prises par les ministres dont elle relève. La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des finances, du budget et de l'équipement.
MOE
Maîtrise d'oeuvre.
MOP
Maîtrise d'Ouvrage Publique.
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
MOUS
Maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale
Il s'agit d'une équipe pluridisciplinaire (action sociale, logement) qui vise à développer l'accès au logement des plus défavorisés. Elle assure l'interface entre les structures ayant à connaître les problèmes des personnes défavorisées face au logement et les offreurs potentiels du logements. Elle est prévue sur une période de 1 à 3 ans.
Musoir
c’est la pointe extrême d’une digue.
O - P
OPAH
Opération programmée d'amélioration de l'habitat
Procédure d'intervention concertée entre l'Etat, la commune, et l'ANAH. Son objectif est de réhabiliter le parc immobilier bâti, d'améliorer l'offre de logements locatifs mise en oeuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants.
ORU
Opération de Renouvellement Urbain
PALULOS
Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale
PAP
Prêt d'accession à la propriété
Issu de la réforme Barre de 1977, il est distribué sous conditions de ressources et ouvre droit à l'Aide personnalisée au logement (APL) . Il disparaît en 1995 remplacé par le prêt à taux zéro.
PAS
Prêts à l'accession sociale
Destinés aux ménages aux ressources modestes, ils sont garantis par le Fonds de Garanties de l'Accession Sociale à la propriété (FGAS)
PDALPD
Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées
Elaboré sur la base d'une étude quantitative et qualitative des besoins, le plan est établi pour trois ans et doit définir les catégories de personnes défavorisées avec une priorité accordée aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune.
Permis de construire
Autorisation préalable aux constructions à usage d'habitation ou non qui a pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et de construction en vigueur (règlement national d'urbanisme, plan local d'urbanisme) . Cette autorisation est également nécessaire à la réalisation de travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Il est délivré par le maire.
Permis de démolir
Procédure d’urbanisme, relevant de la compétence du préfet ou du maire, autorisant la démolition d’un bâtiment, c’est à dire la destruction en tout ou partie d’un bâtiment, quel que soit son usage et son affectation.
Plan de masse
Le plan de masse est une des pièces qui accompagnent une demande de permis de construire. C'est un plan à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, comportant notament l'orientation, les limites collées du terrain, l'emprise au sol et la hauteur de la construction projetée avec les distances aux limites du terrain, les plantations existantes à maintenir, à supprimer ou à créer et la localisation schématique des équipements publics existants desservant le terrain.
Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR)
Ensemble de documents, approuvés par arrêté préfectoral, qui détermine les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
PLAI
Prêt Locatif Aidé d’Insertion
Plan local d'urbanisme (PLU)
Outil de la politique urbaine et territoriale, le plan local d'urbanisme expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
Plafond légal de densité (PLD)
Le rapport entre la surface de plancher d'une construction et la surface de terrain sur laquelle cette construction est implantée définit la densité de construction. Cette densité peut avoir un maximum autorisé qui s’appelle le plafond légal de densité.
PLH
Programme Local de l’Habitat
PLI
Prêt locatif intermédiaire
Prêt créé en 1987 pour ouvrir l'accès des logements sociaux aux ménages des classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond des PLA.
PLUS
Prêt locatif à usage social
Il désigne le logement social locatif subventionné par l'Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999 dans le cadre d'une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux (75 % de la population peut prétendre à ces logements). Il doit répondre à l'ensemble de la demande locative.
Préenseigne
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée (article L 581-3 du code de l'environnement)
Primo-accédant
Texte à faire par LM.
Prix actualisable
Permet de tenir compte de l'évolution des conditions économiques entre la consultation et le commencement de la prestation.
Prix révisable
Permet de tenir compte de l'évolution des conditions économiques entre la consultation et la date de référence de chaque élément de prestation payé.
Publicité
Constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités (article L 581-3 du code de l'environnement)
Q- R
Règle de constructibilité limitée
Voir constructibilité limitée
RNU
Règlement national d’urbanisme
S
Saturnisme
Il est reconnu comme maladie à déclaration obligatoire depuis la loi de lutte contre les exclusions. Dans les logements insalubres d'avant 1948 dont les peintures s'écaillent, risque d'intoxication pour les enfants en bas âge et les femmes enceintes. Les conséquences de la maladie sont irréversibles (diminution du quotient intellectuel, retards psychomoteurs, diminution des capacités d'apprentissage et du développement des enfants).
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Créé par la loi SRU, il est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification intercommunale. Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques notamment sur l’habitat, les déplacements, le développement commercial, l’environnement, l’organisation de l’espace …Il en assure la cohérence tout comme il assure la cohérence des autres documents d’urbanisme (PDU, PLU, cartes communales …) .
Schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Dans chaque département un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées.
SDAPL
Section des Aides Publiques au Logement (Section du Conseil Départemental de l’Habitat).
Servitude d'utilité publique
Obligation pouvant restreindre le droit de propriété et limitée à l'utilisation du sol au profit du domaine public.
SPPL :
Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral (Sentier littoral)
Surface hors œuvre nette (SHON)
Surface brute après déduction des combles et sous-sols non aménageables < 1.80m, des balcons, surfaces non closes, espaces de stationnement.
Surface hors œuvre brute (SHOB)
Somme des surfaces de chaque niveau, y compris les combles et les sous-sols aménageables ou non, l'épaisseur des murs et des cloisons, les terrasses inaccessibles formant toiture.
Syndicat mixte
Le syndicat mixte a été créé par décret en 1995 pour donner aux collectivités la capacité de s'associer entre elles ou avec des établissements publics. Plusieurs constructions sont possibles :
- le syndicat mixte fermé qui associe uniquement des communes et leurs groupements,
- le syndicat mixte ouvert composé de différents échelons de collectivités territoriales,
- le syndicat mixte ouvert élargi comprenant des établissements publics tels qu'une CCI.
Système d’information géographique (SIG)
Base de données couplée à un logiciel graphique.
T
TADB
Taxe Additionnelle au Droit de Bail
Taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS)
Taxe de nature fiscale versée au département afin de mettre en œuvre sa politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles. Elle est perçue dans la totalité du territoire départemental sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments.
Taxe locale d’équipement (TLE)
Taxe de nature fiscale au profit de la commune applicable aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments de toute nature et aux zones d'aménagement concerté
Taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
Taxe de nature fiscale versée au département pour financer les conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement.
TFPBTaxe Foncière sur les Propriétés Bâties
U - V - W
X - Y - Z
ZAC
Zone d’aménagement concerté
Zone à l'intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
ZAD
Zone d’aménagement différé
Zone ayant pour objet de permettre à la collectivité d’exercer par anticipation une maîtrise des terrains en vue d’opérations d’urbanisme ou de réserves foncières.
ZFU
Zone Franche Urbaine
ZUS
Zone Urbaine Sensible
ZPPAUP
Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.
