Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) :

Ce sont les règles générales qui s’appliquent en matière d’utilisation du sol, et qui concernent la localisation, la desserte, l’implantation des constructions, leur aspect extérieur et leur architecture, les équipements et réseaux, la prise en compte des risques et nuisances et la protection des lieux avoisinants.

La plupart des règles contenues dans le règlement national d’urbanisme ne s’appliquent qu’en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale.

• Textes de référence : articles L.111-1 et suivants et R.111-1 et suivants du code de l’urbanisme.
  

Les cartes communales :

Les cartes communales sont des documents d’urbanisme communaux adaptés aux petites communes dépourvues de PLU. Elles délimitent les secteurs constructibles et précisent les modalités d’application des règles générales d’urbanisme.Elles sont soumises à enquête publique avant leur approbation par le conseil municipal.

Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) :

Ils succèdent aux plans d’occupation des sols (POS). Les PLU sont des documents d’urbanisme communaux. Ils présentent le projet de la commune en matière d’aménagement, de traitement de l’espace public, de paysage et d’environnement. Ils fixent les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

Ils font l’objet d’une concertation avec la population pendant leur élaboration et sont soumis à enquête publique avant leur approbation par le conseil municipal.

• Textes de référence : articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme.
• Consulter le dossier guide des procédures à l'attention des élus
• Carte d’avancement des documents d’urbanisme (cliquer la subdivision compétente sur la carte ci-dessus)
• Quelle subdivision est compétente si je suis sur la commune de...?
  A - B - C - D à F - G à K - LM - N à Q - R - S - T à Z

Numérisation des documents d'urbansime :

La numérisation des documents d’urbanisme, comme celle des servitudes d’utilité publique, est une des priorités affichées par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL). Elle s’inscrit dans le cadre de la directive "Inspire" qui oblige les autorités publiques à standardiser, partager et diffuser largement leurs données. Un groupe de travail spécifique sur la numérisation des PLU, piloté par la DREAL, a été créé en 2008 au niveau du Pôle Géomatique Normand [1] avec comme objectifs la numérisation des documents d’urbanisme, le partage des données et l’élaboration d’un cahier des charges de numérisation.

- une organisation rigoureuse des informations contenues dans un document d’urbanisme numérisé,
- une charte de saisie et de représentation des données,
- une nomenclature régionale des zone en adéquation avec la classification nationale, tout en laissant à la commune le choix de la dénomination des zones,
- une procédure de contrôle et de validation des données saisies.

Ce cahier des charges est destiné à devenir une pièce constitutive des marchés d’élaboration des documents d’urbanisme. Un cahier des charges de numérisation adapté aux cartes communales est également à la disposition des collectivités locales et des bureaux d’études.

• cahier des charges de numérisation des PLU en région Basse-Normandie établi selon les recommandations du CNIG (format PDF - 396 ko)
• cahier des charges de numérisation des cartes communales (format PDF - 587.5 ko)
• convention de mise à disposition des données produites (format PDF - 50 ko)
• plaquette de communication sur la numérisation des documents d’urbanisme (format PDF - 1.1 Mo)

Fin 2008, la DDE a débuté la numérisation de ses documents PLU et cartes communales. Cette numérisation est conforme au standard national validé par la COVADIS (COmmission de VAlidation des Données pour l’Information Spatialisée) le 15/09/2010.

Au 01 décembre 2011, 76 PLU et 109 CC sont numérisés. La carte avancement de la numérisation (format PDF - 1.2 Mo) fait état de cet avancement.

Consulter les documents d'urbanisme L'élu, le citoyen, le professionnel (bureaux d'études, architectes, notaires,...) ou encore l'instructeur des autorisations d'urbanisme peuvent visualiser toutes les informations portées sur le plan de zonage. Il est également possible d'accéder à l'ensemble des règles d'urbanisme s'appliquant à une parcelle (vocation de la zone, règlement, orientations d'aménagement éventuelles...).

• accéder à la cartographie des documents d'urbanisme numérisés (application Cartélie)
• notice d'utilisation de l'application Cartélie (format PDF - 320 ko)

Attention : seul le document papier fait foi, le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours.

Télécharger les données au format SIG

• plans locaux d'urbanisme numérisés (modèles)
• cartes communales numérisées (modèles)
• exemple d'un PLU
• exemple d'une carte communale

^[1] : le Pôle Géomatique Normand (PGN) est une groupe composé de services de l’Etat, collectivités et services publics. Il élabore des projets communs de valorisation et d’échange de données géographiques entre services.

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :

Ils succèdent aux schémas directeurs (SD). Les SCoT constituent un outil de la politique urbaine et territoriale à l’échelle d’un bassin de vie. Dans un SCoT, les élus définissent ensemble les orientations permettant l’évolution du territoire dans le respect des objectifs d’un développement durable notamment en matière d’habitat, de commerce, de zones d’activité, de transports.

Ils sont soumis à enquête publique avant approbation et feront l’objet d’un examen périodique par le syndicat mixte en charge de son élaboration et de son suivi.

• Textes de référence : articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l’urbanisme.
  
  
  

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